LIFE - IN - THE - DEAD

Dossier envoyé à tous les décideurs nationaux, élus, et décideurs locaux.

Nos demandes:

1) LES SECOURS :

Le SAMU, le SMUR, les POMPIERS, professionnels ou volontaires : On constate une large retenue d’informations sous prétexte de secret professionnel, au mieux, après moult demandes un document incomplet ou une photocopie baveuse de l’intervention médicale du SMUR, par exemple. Les parents des personnes décédées sur place, ne sont aucunement pris en considération par les secours et n’obtiennent que rarement légitimement des renseignements. (Le SDIS du Bas-Rhin affirme ainsi ne pouvoir donner des informations qu’aux parents dont l’enfant était mineur). Des casernes de pompiers professionnels ont un bar à disposition avec différents alcool et fûts de bière. Nous demandons : Que les professionnels en charge des secours ne boivent aucun alcool pendant leur permanence et que l’on retire les bars du lieu de travail. Un compte-rendu précis de l’intervention du SAMU, du SMUR, des Pompiers, doit être fait et remis à la famille de la personne décédée, qui est légitimement en droit de connaître les circonstances de la mort.

Cliniques et Hôpitaux : Nous demandons : La Charte d’accueil des familles des victimes de la route, devrait être mise en œuvre et signée par toutes les cliniques et hôpitaux qui reçoivent ces accidentés. (Confère pièce jointe).

La morgue : Nous demandons : Lorsque la personne tuée sur la route est transférée à la morgue, il convient de veiller à ce que la famille y soit accompagnée et que ce lieu soit, fermé, digne et malgré tout accueillant. Institut médico-légal (autopsie) Nous demandons : Qu’on informe la famille de leur droit de voir la personne défunte avant l’autopsie, si possible avec un accueil respectueux.

2) POLICE NATIONALE, GENDARMERIE, CRS

La charte d’accueil est écrite, elle est affichée, mais sa mise en œuvre reste à appliquer. (Confère pièce jointe). Nous demandons : L’annonce de la mort de la personne tuée sur le lieu de l’accident ne doit plus se faire par un simple coup de fil téléphonique. Cette mission, difficile s’il en est, doit de faire en s’assurant de l’état des personnes averties. A la gendarmerie ou au poste de police, la famille doit pouvoir être reçue dans un lieu fermé au public, par un agent formé à cette mission délicate, traumatisante et lourde de conséquences pour les victimes par ricochet, qui n’y sont évidemment pas préparées. Une formation à cet accueil et aux sciences humaines et comportementalistes doit être mise en œuvre dans la formation initiale et professionnelle des forces de l’ordre. Un lieu d'évaluation pour les forces de l'ordre de doit aussi d’être mis en place, afin de pouvoir exprimer leurs propres problèmes.

Capacités de chaque policier/gendarme à constater, à rédiger les procédures d'accidents ? Dans les Procès Verbaux on trouve : - des constatations bâclées, avec de fautes d’orthographe et de grammaire, mais surtout mal réalisées, incomplètes et parfois erronées - la non prise en compte de tous les témoins à charge ou à décharge On constate : - l’audition des personnes mises en cause dans un accident corporel ou mortel, sont faites plus de 24 h après l'accident - l'absence de la prise de mesure conservatoire des véhicules en cause - l’absence d’un rapport de synthèse - La finalisation des PV est trop longue, elle traîne souvent des mois, pendant lesquels les personnes victimes n’ont aucune information, alors qu’elles sont directement concernées. - Aucune possibilité n’est prévue pour la victime ou ses ayants droits pour qu’elles puissent apporter des commentaires au PV, lorsqu’il contient des renseignements objectivement faux.

Nous demandons : Ils doivent être sensibilisés sur l'importance des constatations précises, objectives et pointues. Les personnes impliquées dans l’accident corporel, doivent être entendues de suite, alors qu’il n’est guère utile de convoquer la famille en deuil dans les 24h pour une rédaction de PV sur la victime décédée, Lorsque les deux parents sont interrogés pour le PV qui concerne leur enfant, il convient de faire signer la mère aussi. (ne pas dire « c’est pas la peine ») Les termes utilisés par les personnes, lors de l’audition –rédaction du PV sont à respecter, l’agent ne doit pas se permettre de mettre un mot pour un autre, et de transposer à sa façon personnelle et subjective. Il se doit d’écouter ce qu’on dit, avec plus de respect. L’agent de la force de l’ordre qui rédige le PV, ne doit pas arguer de sa fatigue, de son manque de sommeil, de son tas de dossiers à faire, pour justifier les erreurs et fautes dans le PV. L’agent de la force de l’ordre ne doit pas justifier la non convocation d’un témoin éventuel, qui a donné l’alerte, par un dossier de plus à faire.

Il est urgent de donner une formation aux forces de l'ordre et les doter d'outils performants modernes. Une formation spécifique concernant l'importance de la rédaction des constatations et des rédactions des procédures accidents avec des logiciels de correction d’orthographe et de grammaire, des logiciels spécialisés pour l’accidentologie, photographies ou vidéos de l'environnement du lieu de l'accident, sans oublier les logiciels actuels calculant la vitesse et l'énergie cinétique.

Les services de police/gendarmerie devraient avoir pour instruction de remettre "de suite" systématiquement une fiche aux victimes reprenant les informations les plus importantes comme : - le lieu, la date et l'heure de l'accident, - les véhicules impliqués et leurs immatriculations, - le nom des conducteurs impliqués, - le nom et les coordonnées des compagnies d'assurances, - la qualité des victimes ; conductrices ou non conductrices, leur place exacte dans le véhicule, - rapport sur les véhicules accidentés fait par des experts automobiles compétents, - rapport complet de l’intervention SAMU, du SMUR, des Pompiers, du médecin, ou de l’autopsie (qui reste cependant très exceptionnelle).

Les forces de l'ordre se doivent aussi de communiquer dans les plus brefs délais, un minimum d'information sur l'accident aux avocats indépendants nommés par les proches ainsi qu'aux compagnies d'assurances. De plus, les procureurs de la république doivent aussi avoir une vision juste et précise des circonstances d'un accident de la route et ainsi prendre une décision juste et mieux comprise des familles de victimes.

3) LE DROIT ET LES LOIS :

Si la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne régulièrement la France pour la durée des procédures, c’est bien qu’elle dysfonctionne, c’est pourquoi il faut que la justice se donne les moyens de réduire cette durée.

Le Procureur de la République : Le système judiciaire français qui donne l'initiative de la plainte au Procureur de la République n’est pas satisfaisant. Nous demandons : Que le Procureur de la République prenne le temps de recevoir au moins une fois les familles de victimes. Il faut rendre obligatoire la circulaire existante depuis quelques années mais jamais appliquée. Les décisions de classement sans suite ou d'ordonnance de non lieu, doivent être prises de façon collégiales, et non laissées à l'appréciation d'un seul homme, car les conséquences en sont trop graves, bien qu'il existe une possibilité d'appel.

La Justice et ses Jugements : La sanction n'intervient que des mois, voire des années, après l'homicide involontaire.

Les amendes appliquées pour les faits d'homicide ou de blessures involontaires lors de la conduite d'un véhicule sont honnêtement ridicules, car à peine à la hauteur d'une amende de 4ème classe.

Le permis de conduire ne doit pas être un permis de tuer.

Les peines de prison, quand elles sont prononcées, ce qui est rarissime, ne sont en pratique quasiment jamais effectives au nom de l'aménagement des peines. Il est utile de retirer le permis de conduire 10 ans.

Nous demandons La justice devrait être capable d’informer sans détours les familles de l'avancement de la procédure.

Par égard à la souffrance des personnes victimes, il convient de ne plus mélanger les jugements pour homicide involontaire, avec les affaires de droit commun.

Les magistrats doivent bénéficier d’une formation générale qui cerne la psychologie et la gestion des conflits, afin de permettre plus d’humanité aux débats.

La loi a certes été durcie, mais il faut que les magistrats prononcent des peines elles aussi alourdies. Il faut envisager des peines planchers, comme cela a été mis en place pour les délinquants récidivistes. Les lois existent, nous demandons qu’elles soient appliquées. L’application effective de la loi concernant les homicides involontaires doit être mise en œuvre tout en tenant compte de la gravité de l'imprudence qui est à l'origine de l'accident

La sanction doit intervenir rapidement après les faits. Or, Pendant cette longue période, le responsable présumé continue de conduire et quand la sanction intervient, elle n'a plus aucun sens pour lui, ni d’ailleurs pour les familles des personnes victimes.

Les responsables des faits étant de plus couverts par leur assurance, les condamnations en réparation des préjudices causés ne sont même pas à leurs charges. C'est ainsi qu’ils sont redevables de quelques centaines d'euros pour réparer une vie humaine brisée à jamais et une famille détruite à perpétuité. Les amendes doivent être plus fortes, en tenant compte sans doute des revenus de l'auteur, afin que disparaisse le sentiment d'impunité et la banalisation sociale des vies brisées sur les routes.

Des sanctions adaptées, pédagogiques et formatrices doivent être appliquées pour faire comprendre la valeur d’une vie broyée sur la route, pour faire prendre conscience aux responsables des conséquences humaines de leurs actes, il s’agit alors de prononcer des peines de travail d'intérêt général à effectuer dans des centres de réadaptation fonctionnelle, là où restent longuement les grands accidentés de la route.

4) LES ASSURANCES et leur indemnisation des personnes victimes directes et par ricochet :

Malgré la Loi Badinter, l'indemnisation légitime des victimes des accidents de la route est très longue, difficile et souvent injuste. Nous abordons ici les disfonctionnements et les propositions faites à la chancellerie le 07.11.2007 visant à l'amélioration du droit des victimes d'accidents de la circulation.

Trop souvent, les assurances montrent peu d’égards, usent d’arguments fallacieux et profitent de la fragilité de la personne victime en désarroi, pour réduire au maximum les indemnisations.

Les compagnies d'assurances refusent, en raison de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, d'indemniser les victimes, tant qu'elles ne peuvent déterminer si une faute peut-être opposée à la victime, de nature à limiter ou exclure son indemnisation. Cela retarde l'indemnisation de la victime qui se retrouve souvent en situation difficile. Les services de police ou de gendarmerie qui ne communiquent aucune information à la victime ou son conseil et le parquet, tant que le magistrat ne s'est pas prononcé sur les éventuelles poursuites (classement sans suite, renvoi devant le tribunal ou ouverture d'une information judiciaire) sont ici en cause.

Quant à l’aide juridique des contrats concernés, elles ne permettent guère une indemnisation juste, dans la mesure où l’avocat employé par l’assureur défend avant tout les intérêts de son employeur.

La victime qui se retrouve seule face à l'assureur, ne voit que très rarement ses droits respectés.

Les compagnies d'assurances désignent elles-mêmes leur propre médecin conseil. Le rapport définitif de l'expertise médicale n'est que rarement communiqué à la victime ou à son conseil.

Après l’accident corporel, la victime se trouve face à 2 voir 3 interlocuteurs : - les forces de l'ordre - sa compagnie d'assurance - la compagnie adverse.

Nous demandons : L'accès à l'information doit être simplifié. Il faut limiter le nombre d'interlocuteurs en particulier avec les compagnies d'assurances. L'avocat indépendant et spécialisé dans l'accidentologie doit avoir ce rôle, ainsi que les associations spécialisées. Une réforme relative aux droits indemnisations des victimes de la route, les compagnies d'assurances devraient intégrer obligatoirement "une forme d'assurance corporelle générale lors de la souscription d'un contrat". Le conducteur doit être indemnisé au même titre et degré que les autres Obliger les assurances à donner des provisions substantielles rapidement.

Faire obligation à l'assureur de proposer un choix de médecins non rattachés aux assurances, pour permettre plus d’objectivité. Une liste de médecins experts indépendants, n'ayant aucun lien avec les compagnies d'assurances doit être connue et mise à la disposition des victimes. Il faut qu'obligation soit faite au médecin-conseil de respecter les règles prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile pour les expertises, en adressant un pré-rapport à la victime et à son conseil désigné, en l'invitant à lui faire part de ses observations. Il faut faire obligation à ce que le rapport définitif de l'expertise soit communiqué à la victime et à son conseil.

Nous demandons une cellule par département, qui puisse intervenir rapidement auprès des familles avec mission de les guider et les aider à faire respecter leurs droits. Les membres d'association de victimes doivent y être largement associés.

5) LE DROIT au CONGE accordé lors de la mort d’une personne de sa famille, accidentée de la route

L’administration accorde 3 jours de congé aux parents lorsque son enfant est tué sur la route, 3 jours de congés pour le décès « accidentel » d’un petit-enfant, d’un parent, d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent. Le décès, tout comme la naissance est un acte d’état civil, officiel, et n’a rien de privé. Cet événement n’a cependant aucune place dans notre société occidentale actuelle.

Ainsi on affirme dans un courrier ministériel de 2001 « le décès est une affaire strictement personnelle et familiale, que l’administration, néanmoins prend en compte en autorisant l’agent à s’absenter pour assister aux obsèques et accomplir toutes les démarches nécessaires, L’affliction et la peine s’estompent et se guérissent avec le temps, et l’octroi de quelques jours de congés supplémentaires ne sera jamais de nature à faire que la plaie se refermera plus vite. Le deuil est une épreuve trop importante dans une vie pour faire l’objet d’un dédommagement ou d’une compassion qui ne pourrait être que dérisoire au regard des conséquences qu’il induit ».

Nous demandons : 10 jours de congé ouvrables au minimum doivent être mis en place, pour démontrer une vraie reconnaissance sociale, lors de la survenue brutale et inattendue de cet événement traumatisant et destructeur. Cette reconnaissance institutionnelle sera un vrai soutien pour les personnes en deuil. Il anormal que les personnes concernées doivent faire appel à un congé maladie…

A savoir : Toute ressemblance avec des faits réels existants ou ayant existé n’est pas fortuite. Faits, lieux, propos, dossiers et témoignages fondent ces revendications et restent à disposition, à toutes fins utiles.

Source: Association Laurence FRITZ